Foire aux questions - FAQ Immo-Paie

La loi TEPA est la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elle vise à encourager le travail et les fruits qu’on en retire.

Exonération d'impôt

Elle comprend l'exonération d'impôt et de cotisations salariales pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel). Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % (au lieu de 10 % avant). Les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires.

L’exonération fiscale du travail étudiant est relevée au niveau de trois SMIC par an et généralisée jusqu’à l’âge de 25 ans.

Principales mesure de la loi TEPA

La mesure de la loi TEPA prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts d’emprunt supportés, pendant les cinq premières années, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale.

La mesure 4 porte sur l'aménagement et allègement des droits de succession et de donation. Les droits de succession sont supprimés
- pour le conjoint survivant ;
- pour les partenaires liés par un PACS ;
- pour les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Au niveau des impots sur le revenu, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable sera de 50 % de son revenu, et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) seront inclus dans la liste des impositions sous ce plafonnement.
Autres mesures pour les plus "riches" : Un avantage fiscal est institué permettant aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique par exemple). Les « parachutes dorés » sont soumis à un encadrement strict. Les versements aux dirigeants qui interviennent à l’occasion ou après la cession de fonction sont subordonnés à des conditions de performance.